Où trouver des rapports sectoriels publics en Suisse

Qui publie réellement les rapports dans le système public suisse

Il n’existe pas de catalogue unique des rapports sectoriels suisses. L’Office fédéral de la statistique (OFS) répertorie les institutions statistiques nationales, cantonales, communales, universitaires et autres : quiconque cherche un rapport sectoriel doit consulter plusieurs sources, et non un seul portail.

Un canal souvent négligé s’ajoute à ces niveaux : les instituts et entreprises contrôlés par la Confédération mais externes à l’Administration fédérale centrale. Il s’agit d’unités dotées de la personnalité juridique, instituées par la loi ou détenues par la Confédération, chargées de tâches administratives.

En pratique, il est judicieux de partir du thème, et non de l’institution : on identifie qui produit la donnée — statistique fédérale, office cantonal, institut ou entreprise de la Confédération — puis on recherche sa série de publications. La liste des institutions statistiques et celle des unités fédérées constituent les deux portes d’entrée pour remonter jusqu’au bon producteur.

Comparaison des sources de rapports sectoriels publics en Suisse

L’Office fédéral de la statistique : point de départ et limite linguistique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) est le centre de compétences national pour la statistique publique suisse. C’est le principal producteur de statistiques en Suisse : il analyse, interprète et publie des informations statistiques dans tous les domaines. C’est le premier endroit où chercher des données et des rapports de base sur un secteur.

Le site de l’OFS organise les actualités et les publications dans des listes filtrables : on peut trier les résultats par date, effectuer une recherche dans le titre et restreindre par année de publication. Les filtres sont utiles lorsque l’on connaît le thème mais pas le titre exact du rapport.

Attention à la langue : les pages en italien de l’OFS offrent un contenu réduit ; l’OFS renvoie aux versions en allemand ou en français pour des informations plus complètes. Qui cherche un rapport spécifique ne trouvera souvent la version intégrale qu’en DE ou FR : il convient de passer à la même page en allemand ou en français.

Avantages et limites de la recherche sur les portails de l’OFS

Descendre au niveau cantonal et communal

Chaque canton disposant d’un office de la statistique publie ses propres rapports et analyses. Au Tessin, cette tâche incombe à l’Office de la statistique (USTAT) du Département des finances et de l’économie.

Pour la comparaison territoriale, l’USTAT propose des panoramas statistiques de tous les cantons et communes suisses et permet de comparer les données de deux unités territoriales grâce au « Comparateur ». Cet outil est utile lorsqu’un rapport doit cadrer un marché ou un territoire spécifique.

L’OFS gère également la liste des institutions statistiques actives en Suisse — nationales, cantonales, communales, universitaires et autres — ainsi qu’une liste des instituts de statistique dans le monde. À partir de ces panoramas, on peut remonter jusqu’à l’office compétent pour le territoire d’intérêt, même sans en connaître le nom.

Les rapports des instituts et des entreprises de la Confédération

La Confédération détient des participations dans 22 entreprises et instituts externes à l’Administration fédérale centrale, mais contrôlés par la Confédération ou institués par la loi. On y trouve des prestataires de services sur le marché comme Swisscom et RUAG.

Il existe aussi des prestataires de services à caractère monopolistique comme La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). On compte également des organes de surveillance tels que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).

Selon l’article 8, alinéa 5, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, les unités dotées de la personnalité juridique en font partie. Ces unités n’appartiennent pas à l’Administration fédérale centrale.

Elles sont détenues par la Confédération avec la majorité du capital et des voix, ou ont été instituées par la législation fédérale. Elles sont chargées de tâches administratives. À celles-ci s’ajoute le secteur des établissements publics fédéraux (EPF), dépourvu de personnalité juridique.

La gestion stratégique relève du Conseil fédéral, sur la base des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour certaines unités, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral sont publiés : par exemple 2025-2028 pour La Poste Suisse SA et 2022-2025 pour Swisscom SA.

L’aperçu de l’Administration fédérale des finances fournit, pour chaque unité, les liens vers les bases juridiques principales. Le département compétent figure à côté du nom : par exemple le DATEC pour La Poste, Swisscom et les CFF. Ainsi, on remonte jusqu’à l’entité qui publie les données d’un secteur donné — télécommunications, poste, chemin de fer, transports, surveillance financière, sécurité nucléaire — et à son mandat.

Nombre d’unités contrôlées par la Confédération

Périodes stratégiques des principales entreprises de la Confédération

Où finissent les rapports départementaux

Les rapports fédéraux paraissent en version intégrale sur les portails de publication de la Confédération. Il s’agit souvent de PDF joints aux communiqués, comme le « Rapport sur la politique économique extérieure 2023 », pièce jointe PDF sur le portail des communiqués du Conseil fédéral et de l’administration.

Dans le « Rapport sur la politique économique extérieure 2023 », le titre indique l’année de référence. Pour les unités externes à l’administration centrale, le département compétent figure à côté du nom : par exemple le DATEC pour La Poste, Swisscom et les CFF.

Si la pièce jointe est une synthèse ou un communiqué d’accompagnement, la version complète se trouve ailleurs. On la cherche sur le site du département ou de l’office fédéral compétent, dans la section publications et rapports.

Lorsque le document n’est pas en ligne : bibliothèques spécialisées et service de référence

Une partie des rapports sectoriels n’est pas numérisée et n’existe que sur papier. La bibliothèque de l’Institut suisse de droit comparé est consultable sur place : le prêt direct aux particuliers n’est pas possible, mais un service de référence est actif, ainsi que, dans une mesure limitée, le prêt interbibliothécaire.

Le service de référence répond par e-mail à [email protected] et au numéro +41 21 692 49 11, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Il est possible de fixer un rendez-vous avec un spécialiste pour une introduction aux collections et aux bases de données.

On peut également s’adresser au service de référence à l’entrée de la bibliothèque. Le service répond aux questions sur la localisation de documents, l’introduction aux collections, la vérification des références bibliographiques et l’identification des abréviations et acronymes. Les questions juridiques doivent en revanche être adressées au secrétariat.

Le prêt interbibliothécaire est limité et exclut certaines catégories : ouvrages de référence, périodiques, publications à feuilles mobiles, livres anciens et ouvrages rares de droit étranger difficilement remplaçables en cas de perte. Pour le prêt international, les frais sont à la charge du destinataire de l’envoi et les seuls paiements acceptés sont les coupons IFLA.

Pour les copies numériques, la demande passe par le compte Swisscovery, au tarif indiqué dans le barème SLSP. Pour les extraits destinés aux bibliothèques étrangères, un coupon IFLA complet est requis par article ou par contribution dans un ouvrage collectif, indépendamment du nombre de pages.

Institutions indépendantes pour des secteurs spécifiques

Certains domaines disposent d’un organisme national indépendant dédié à un thème spécifique. Pour les droits humains, il s’agit de l’Institution suisse des droits humains (ISDH). C’est l’institution nationale indépendante pour les droits humains en Suisse : elle protège et promeut les droits humains dans tous les domaines de la vie et à tous les niveaux étatiques. Elle défend les intérêts de la population dans son ensemble et agit selon quatre priorités thématiques.

Pour ces entités, la logique de recherche change : on ne cherche pas une série statistique, mais le rôle d’un organisme autonome par rapport à l’administration et ses priorités thématiques. Lorsqu’un rapport sectoriel touche un domaine couvert par une autorité indépendante, il convient de vérifier — outre les données des offices statistiques — également les informations de l’organisme compétent.